L’essentiel pour commencer
À retenir
- Un rapport électrique négatif décrit des infractions à corriger ; il ne signifie pas automatiquement que la vente est impossible ou que toute l’installation doit être remplacée.
- Pour certaines anciennes installations domestiques vendues, le vendeur fait réaliser le contrôle et remet le rapport à l’acheteur. Après l’acte, les obligations de suivi et de remise en ordre passent à l’acheteur.
- Avant de vous engager, faites chiffrer les travaux et intégrez-les au plan de financement, avec une réserve et un budget testé avant puis après la pension.
Que signifie exactement « installation électrique non conforme » ?
En Belgique, les installations électriques domestiques doivent respecter les prescriptions de sécurité du Règlement général sur les installations électriques, appelé RGIE. Le Livre 1 concerne les installations à basse et très basse tension, dont celles des maisons et appartements.
Un rapport négatif signifie que l’organisme de contrôle agréé a relevé une ou plusieurs infractions. Lisez chaque remarque : absence ou erreur de schéma, protection différentielle, mise à la terre, tableau, circuits, prises ou autres points techniques.
Le mot « non conforme » ne permet pas, à lui seul, de connaître l’ampleur ni le prix des travaux.
Ne déduisez pas qu’un remplacement total est toujours nécessaire. Demandez à un professionnel qualifié de relier chaque remarque du rapport aux corrections à effectuer, puis faites confirmer la conformité par le contrôle prévu.
Quel contrôle le vendeur doit-il remettre lors de la vente ?
Le SPF Économie distingue plusieurs contrôles : avant mise en usage, après une modification ou extension importante, périodiquement et lors de certaines ventes. Pour la vente, l’obligation vise les anciennes installations domestiques qui n’ont pas fait l’objet d’un examen de conformité, ou d’un examen complet, après le 1er octobre 1981.
Dans ce cas, le vendeur fait réaliser la visite de contrôle par un organisme agréé. Le rapport est remis à l’acheteur lors de l’acte de vente et cette remise est mentionnée dans l’acte.
Demandez aussi les schémas unifilaires, les plans de position et les rapports antérieurs disponibles : ils font partie du dossier de l’installation.
Une exception existe lorsque vendeur et acheteur conviennent dans l’acte que le contrôle est superflu parce que l’installation sera entièrement rénovée ou que l’habitation sera démolie. Cette exception crée des démarches particulières pour l’acheteur ; elle ne doit pas être acceptée comme une simple formalité.
Consulter les sources de cette partie
- SPF Économie — Types de contrôle des installations électriques domestiques, dont la vente (11 août 2026)
- SPF Économie — Sécurité, dossier et obligations des installations électriques domestiques (11 août 2026)
- Notaire.be — Contrôle de l’installation électrique lors de la vente et délai après rapport négatif
Un rapport négatif empêche-t-il d’acheter le logement ?
Non, un rapport négatif n’interdit pas automatiquement la vente. Il informe l’acheteur de la situation et déclenche des obligations après l’acte.
Notaire.be indique qu’après la vente, les obligations liées à un rapport négatif incombent à l’acheteur, qui doit organiser la remise en ordre et le contrôle complémentaire dans le délai applicable.
Cette possibilité de vendre ne transforme pas le défaut en détail mineur. Avant l’offre, vérifiez les risques immédiats, les appareils ou circuits qui ne devraient pas être utilisés, les travaux nécessaires et le calendrier réaliste.
Si une mesure urgente est recommandée, faites-la expliquer par un professionnel compétent.
Précisez aussi qui supporte les travaux. Sauf engagement écrit du vendeur, ne supposez pas qu’il paiera la remise en conformité après l’acte. Le prix convenu, les éventuels travaux du vendeur et les documents à remettre doivent être traités clairement dans le dossier de vente.
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Quel délai faut-il respecter après un rapport négatif ?
Notaire.be indique qu’en cas de rapport négatif, l’acheteur dispose en principe de dix-huit mois à partir de l’acte authentique pour remettre l’installation en ordre et faire effectuer le nouveau contrôle.
Vérifiez toutefois le rapport, l’acte et les instructions de l’organisme agréé : ce sont les documents du dossier qui permettent d’identifier les démarches et la date à respecter.
Le régime relève du droit fédéral belge et s’applique aussi en Wallonie. La visite de vente est prévue par la section 8.
4.2 du Livre 1 du RGIE, approuvé par l’arrêté royal du 8 septembre 2019.
Le Livre 1 est applicable depuis le 1er juin 2020 aux installations domestiques visées, avec des dispositions spécifiques pour les installations plus anciennes.
Information datée : le SPF Économie annonce que les nouvelles demandes de prolongation de délai ne seront plus acceptées à partir du 1er décembre 2026. Au 13 novembre 2026, le service reste annoncé jusqu’au 30 novembre inclus.
N’attendez pas une prolongation hypothétique pour établir votre calendrier de travaux.
Consulter les sources de cette partie
- Notaire.be — Contrôle de l’installation électrique lors de la vente et délai après rapport négatif
- SPF Économie — Types de contrôle des installations électriques domestiques, dont la vente (11 août 2026)
- SPF Économie — Sécurité, dossier et obligations des installations électriques domestiques (11 août 2026)
- SPF Économie — Fin des nouvelles demandes de prolongation du délai de mise en conformité au 1er décembre 2026 (9 octobre 2026)
Comment transformer le rapport en budget de travaux ?
Le rapport de contrôle n’est pas un devis. Remettez-le à un électricien et demandez une offre détaillée qui reprend les infractions, les fournitures, la main-d’œuvre, les finitions, les adaptations induites et le contrôle final.
Si les murs ou plafonds doivent être ouverts, prévoyez aussi leur remise en état.
Distinguez trois niveaux : mesures de sécurité immédiates, corrections nécessaires pour lever les infractions et améliorations de confort que vous choisissez d’ajouter. Cette distinction aide à éviter de confondre l’obligation réglementaire avec une rénovation plus large du logement.
Demandez ce qui pourrait modifier le devis : accès aux câbles, absence de plans, état réel de la terre, tableau à remplacer, extension future, borne de recharge, panneaux photovoltaïques ou puissance de raccordement. Aucun prix moyen ne remplace l’examen du logement.
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- SPF Économie — Sécurité, dossier et obligations des installations électriques domestiques (11 août 2026)
- SPF Économie — Types de contrôle des installations électriques domestiques, dont la vente (11 août 2026)
- Wikifin / FSMA — Documents et expertise pour préparer un crédit hypothécaire (6 février 2026)
Que prévoir dans l’offre et le compromis ?
Une offre acceptée peut déjà engager l’acheteur. Demandez le rapport complet et les annexes avant de signer, lorsque c’est possible. Si un devis, un second avis technique, la remise de documents ou l’obtention du crédit conditionne votre achat, parlez-en au notaire avant l’offre.
Une clause utile décrit précisément le document ou le résultat attendu, la personne qui intervient, le délai et les conséquences d’un résultat défavorable. Une formule générale comme « sous réserve que l’électricité soit en ordre » peut être trop imprécise pour protéger votre projet.
Si le vendeur promet d’effectuer certains travaux, faites identifier les travaux, le contrôle attendu, la preuve à remettre et le moment où l’obligation doit être remplie. Ne confondez pas une facture d’électricien avec un rapport positif d’un organisme de contrôle agréé.
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Comment intégrer les travaux dans la demande de crédit ?
Si le crédit hypothécaire finance l’achat et la rénovation, Wikifin indique que des devis de travaux sont généralement demandés dans le dossier. Transmettez le rapport électrique et le devis détaillé lorsque le prêteur ou l’intermédiaire les demande.
Expliquez aussi le calendrier entre l’acte, les travaux, le paiement des factures et le contrôle final.
Le prêteur examine la solvabilité, les revenus, les charges et la valeur du bien. Les travaux à financer augmentent le besoin total ; ils ne sont pas automatiquement ajoutés au crédit. Une estimation, une simulation ou un accord de principe ne constitue pas une offre définitive.
Comparez les solutions sur leur coût total, leurs frais, leur durée et leurs modalités de libération. Gardez une réserve pour les travaux non visibles et les finitions. Ne mobilisez pas toute votre épargne si cela vous laisse sans marge après l’achat.
Après 55 ans, comment tester le budget avant et après la pension ?
Préparez un budget avec vos revenus actuels, puis un second avec votre pension estimée si le crédit ou les travaux se poursuivent après votre départ à la retraite. Ajoutez la mensualité, les assurances, le précompte immobilier, l’énergie, l’entretien du logement et la réserve pour imprévus.
Vérifiez si les travaux électriques doivent être réalisés avant l’emménagement. Un hébergement temporaire, un garde-meubles ou plusieurs interventions peuvent modifier le budget et le calendrier. Ces coûts ne figurent pas forcément dans le rapport de contrôle.
MyPension et le Service fédéral des Pensions permettent de consulter les informations disponibles sur la pension. Il n’existe pas de limite d’âge universelle ni de promesse d’accord : chaque prêteur examine le dossier, la durée, les revenus, les charges, le bien et les garanties.
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Checklist et règles vérifiées au 13 novembre 2026
- Demander le rapport électrique complet, ses annexes, les schémas et les plans disponibles.
- Identifier chaque infraction et les éventuelles mesures de sécurité immédiates.
- Faire établir un devis détaillé sans présumer qu’une remise en conformité impose toujours un remplacement total.
- Vérifier dans le rapport et l’acte le délai, l’organisme à contacter et la procédure du contrôle complémentaire.
- Faire rédiger avant l’offre les conditions déterminantes relatives aux documents, travaux et crédit.
- Transmettre au prêteur le rapport et les devis demandés, sans présumer du montant finançable.
- Tester le budget avec les revenus actuels puis avec la pension estimée, en gardant une réserve.
- Ne pas compter sur une prolongation : le SPF Économie annonce la fin des nouvelles demandes à partir du 1er décembre 2026.
- Territoire : RGIE et crédit hypothécaire relèvent du cadre fédéral belge ; aucune règle française ni aide régionale wallonne n’est transposée dans ce guide.
Consulter les sources de cette partie
- SPF Économie — RGIE, Livres 1, 2 et 3, version publiée le 30 octobre 2026
- SPF Économie — Types de contrôle des installations électriques domestiques, dont la vente (11 août 2026)
- SPF Économie — Fin des nouvelles demandes de prolongation du délai de mise en conformité au 1er décembre 2026 (9 octobre 2026)
- Notaire.be — Contrôle de l’installation électrique lors de la vente et délai après rapport négatif
- Wikifin / FSMA — Documents et expertise pour préparer un crédit hypothécaire (6 février 2026)
- SPF Économie — Conseil et évaluation de la solvabilité
Ce guide donne des repères généraux. Il ne constitue pas une offre de crédit ni un avis personnalisé. Les conditions doivent être confirmées pour votre dossier.
Les sources de ce guide
Pour retrouver les informations auprès des organismes cités.
- SPF Économie — Types de contrôle des installations électriques domestiques, dont la vente (11 août 2026)
- SPF Économie — Sécurité, dossier et obligations des installations électriques domestiques (11 août 2026)
- SPF Économie — RGIE, Livres 1, 2 et 3, version publiée le 30 octobre 2026
- SPF Économie — Fin des nouvelles demandes de prolongation du délai de mise en conformité au 1er décembre 2026 (9 octobre 2026)
- Notaire.be — Contrôle de l’installation électrique lors de la vente et délai après rapport négatif
- Notaire.be — L’offre d’achat et l’option d’achat
- Notaire.be — Signer le compromis de vente
- Wikifin / FSMA — Documents et expertise pour préparer un crédit hypothécaire (6 février 2026)
- Wikifin / FSMA — Financer un achat immobilier et garder une réserve pour les travaux (1er juin 2026)
- SPF Économie — Conseil et évaluation de la solvabilité
- Sécurité sociale belge — Votre pension de retraite et MyPension
- Service fédéral des Pensions — À combien s’élèvera ma pension ?