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Logement neuf & fiscalité · Après 55 ans

Acheter un logement neuf en Wallonie après 55 ans : TVA ou droits d’enregistrement ?

Terrain, bâtiment, TVA à 21 % ou droits wallons : identifiez la taxe applicable à chaque partie du prix avant de fixer votre apport et votre crédit.

Guide rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Informations générales, à confirmer avec un professionnel pour votre situation. En savoir plus

La rédaction Crédit BoomerLecture : environ 9 minPublié le

L’essentiel pour commencer

À retenir

  • Un logement neuf est le plus souvent vendu sous le régime de la TVA à 21 % ; pour le terrain, le régime dépend notamment du vendeur et du moment des deux ventes.
  • Le taux wallon de 3 % peut concerner un terrain ou une habitation en construction ou sur plan soumis aux droits d’enregistrement, mais uniquement si les conditions de résidence principale sont remplies.
  • Avant de signer, demandez une ventilation écrite du prix, de la TVA, des droits et des autres frais, puis testez le budget avant et après votre départ à la pension.

TVA et droits d’enregistrement : deux impôts à ne pas additionner automatiquement

En Belgique, la TVA est un impôt fédéral. Les droits d’enregistrement immobiliers relèvent des Régions ; pour un bien situé en Wallonie, ce sont donc les règles wallonnes qui déterminent le taux applicable à la partie soumise à ces droits.

L’achat d’un bien neuf intervient le plus souvent sous le régime de la TVA à 21 %. Cela ne signifie pas que chaque ligne du projet est toujours taxée de la même manière.

Selon la structure de l’opération, le terrain peut aussi relever des droits d’enregistrement tandis que le bâtiment reste soumis à la TVA.

Ne calculez pas votre apport en appliquant vous-même un seul pourcentage au prix annoncé. Demandez d’abord si le prix est affiché TVA comprise ou hors TVA, comment il est ventilé et quelles taxes s’appliquent au terrain et à la construction.

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Quand une habitation est-elle encore considérée comme neuve ?

Pour l’application de la TVA immobilière, Notaire.be décrit comme neuve une habitation cédée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de sa première occupation ou de sa première utilisation. Ce repère concerne le régime fiscal ; il ne décrit pas l’état technique du logement.

Demandez la date exacte de première occupation ou utilisation et la position fiscale annoncée par le vendeur. L’intention d’appliquer la TVA doit apparaître dans les documents de vente. Une annonce utilisant simplement le mot « neuf » ne suffit pas à établir votre calcul final.

Pour un appartement récemment achevé ou déjà occupé quelques mois, cette date peut modifier l’analyse. Faites confirmer le régime dans votre dossier par le notaire avant une offre ferme ou un compromis sans protection adaptée.

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Le terrain est soumis à la TVA seulement si trois conditions sont réunies

Lorsque le bâtiment neuf est vendu sous TVA, le terrain suit aussi ce régime si trois conditions sont réunies : le bâtiment construit sur ce terrain est vendu avec TVA, le terrain et le bâtiment sont vendus par une même personne, et les deux sont cédés simultanément.

Si l’une de ces conditions manque, Notaire.be indique que la vente du terrain reste soumise aux droits d’enregistrement tandis que la construction demeure soumise à la TVA. La facture fiscale n’est alors pas uniforme : il faut séparer la valeur du terrain, celle du bâtiment et les autres postes.

Cette distinction doit être vérifiée dans les documents, pas déduite du seul nom du projet. Identifiez les vendeurs, les dates de transfert et la ventilation des prix, puis transmettez-les au notaire chargé de votre achat.

  • Qui vend le terrain ?
  • Qui vend le bâtiment ?
  • Les deux ventes ont-elles lieu au même moment ?
  • Quelle partie du prix est annoncée avec TVA et quelle partie avec droits d’enregistrement ?
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Le taux wallon de 3 % ne concerne que la partie soumise aux droits d’enregistrement

Depuis le 1er janvier 2025, la Wallonie prévoit un taux réduit de 3 % pour l’acquisition en pleine propriété d’un immeuble destiné à devenir la résidence principale de l’acquéreur, sous conditions. Le texte vise aussi un terrain à bâtir et une habitation en construction ou sur plan.

Ce régime résulte du décret wallon du 5 décembre 2024, publié au Moniteur belge le 13 décembre 2024. Son article 9 a inséré l’article 44bis dans le Code wallon des droits d’enregistrement et son article 30 a fixé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025.

Le taux ordinaire wallon reste de 12,5 % lorsque le taux réduit ne s’applique pas.

Le taux de 3 % ne remplace jamais une TVA légalement due. Il peut seulement être examiné pour la partie de l’opération qui relève des droits d’enregistrement. Si terrain et bâtiment sont tous deux soumis à la TVA, il n’y a pas de droits d’enregistrement à réduire sur leur prix de vente.

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Les principales conditions wallonnes à contrôler

Pour demander le taux réduit, l’acquéreur ne peut en principe pas posséder en pleine propriété la totalité d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation. Le dispositif permet toutefois de neutraliser ce bien antérieur si l’acquéreur s’engage à le céder dans les trois ans suivant l’acquisition qui bénéficie du taux réduit.

Pour un terrain à bâtir ou une habitation en construction ou sur plan, la résidence principale doit être établie dans les cinq ans. Elle doit ensuite être maintenue pendant au moins trois années ininterrompues.

Les règles prévoient des nuances et des exceptions, notamment selon les droits détenus et certaines circonstances empêchant le respect des engagements.

Faites examiner votre situation exacte si vous possédez déjà un logement, même à l’étranger, si vous détenez seulement un usufruit ou une nue-propriété, ou si plusieurs personnes achètent ensemble. L’âge de l’acquéreur ne crée pas d’exception générale à ces conditions.

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Demandez un budget complet, pas seulement un prix de vente

Le prix commercial ne résume pas le besoin de financement. Faites distinguer le terrain, le bâtiment, la TVA, les droits d’enregistrement éventuels, les honoraires et frais d’acte, les frais du crédit hypothécaire, ainsi que les options ou travaux qui ne figurent pas dans le prix de base.

Ajoutez une réserve pour les dépenses après la remise des clés. Un logement neuf peut encore nécessiter des luminaires, des peintures, des raccordements, un déménagement ou des aménagements non compris.

N’intégrez une réduction fiscale dans le plan que lorsque son application à votre situation est confirmée.

Le calculateur de Notaire.be peut fournir une estimation des frais d’acte d’achat, mais il ne remplace pas le décompte établi pour l’opération précise. Demandez au notaire et au vendeur de signaler les postes encore provisoires.

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Après 55 ans, testez aussi le financement avec les revenus futurs

Le prêteur doit évaluer la capacité de remboursement à partir des revenus, des dépenses et de la situation financière globale. La valeur du logement ne peut pas être le principal fondement de cette évaluation.

Les taxes et frais payés au départ réduisent par ailleurs l’épargne qui restera disponible après l’achat.

Si le crédit se poursuit après votre date envisagée de pension, préparez un budget avant et après ce changement. MyPension permet de consulter les informations disponibles pour votre pension personnelle ; traitez-les comme une estimation à dater et à actualiser, pas comme une promesse de crédit.

Conservez une réserve réaliste après l’apport et les taxes. Il n’existe pas de règle universelle garantissant qu’un prêteur financera la TVA, les droits, tous les frais ou toutes les options du projet.

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La liste de questions à poser avant de vous engager

Faites reprendre les réponses dans les documents utiles et soumettez-les à votre notaire avant de signer. Si l’obtention du crédit est indispensable, faites aussi rédiger une condition suspensive adaptée au projet, au montant et au calendrier réels.

  • Quelle est la date de première occupation ou utilisation du logement ?
  • Le prix affiché est-il hors TVA ou TVA comprise ?
  • Qui vend le terrain et qui vend le bâtiment ?
  • Le terrain et le bâtiment sont-ils transférés simultanément ?
  • Quelle taxe s’applique à chaque partie du prix, et sur quelle base ?
  • Les conditions wallonnes du taux de 3 % sont-elles remplies pour la partie enregistrée ?
  • Quels frais d’achat, de crédit, d’options et de raccordement restent à ajouter ?
  • Quelle épargne restera disponible après la signature et la remise des clés ?
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Portée belge, territoire et date des informations

Informations vérifiées le 22 octobre 2026. La TVA évoquée relève du droit fédéral belge.

Le taux réduit de 3 %, ses conditions et le taux ordinaire de 12,5 % concernent les droits d’enregistrement d’un immeuble situé en Région wallonne. Le décret wallon cité est en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Ce guide vise un achat immobilier privé. Il ne traite pas des régimes particuliers de TVA pour démolition-reconstruction, logement social, achat par une société ou activité professionnelle. Ces situations doivent faire l’objet d’une vérification séparée au moment du projet.

Aucune règle française n’est transposée. Ce contenu général ne remplace ni le calcul fiscal du notaire, ni l’analyse du prêteur, ni un conseil adapté à votre patrimoine et à votre contrat.

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Une demande de contact ne constitue pas un accord de crédit.

Ce guide donne des repères généraux. Il ne constitue pas une offre de crédit ni un avis personnalisé. Les conditions doivent être confirmées pour votre dossier.

Les sources de ce guide

Pour retrouver les informations auprès des organismes cités.