L’essentiel pour commencer
À retenir
- L’usufruit donne temporairement l’usage et la jouissance du logement ; la nue-propriété appartient à une autre personne. Chaque acquéreur doit comprendre le droit précis qu’il achète.
- Le financement doit être présenté au prêteur et au notaire avant l’offre : identité des acquéreurs, répartition du prix, droit donné en garantie, revenus et charges de chacun.
- En Wallonie, le taux réduit des droits d’enregistrement exige notamment que l’ensemble des acquéreurs obtienne la totalité en pleine propriété. Un achat scindé ne permet donc pas de présumer automatiquement le tarif applicable.
Usufruit et nue-propriété : que reçoit chaque acheteur ?
Dans un achat scindé, la pleine propriété du logement est répartie entre au moins deux droits. L’usufruitier peut utiliser le bien et en avoir la jouissance, par exemple en l’occupant ou en percevant des loyers dans les limites de son droit.
Le nu-propriétaire détient la propriété sans pouvoir exercer lui-même cet usage pendant l’usufruit.
L’article 3.138 du Livre 3 du Code civil définit l’usufruit comme un droit temporaire d’usage et de jouissance sur un bien appartenant au nu-propriétaire, à exercer de manière prudente et raisonnable, avec restitution à la fin du droit.
L’achat scindé ne signifie donc pas que deux personnes achètent chacune la moitié d’une même pleine propriété.
Commencez par écrire l’objectif : qui habitera le logement, qui pourrait le louer, pendant combien de temps et ce qui doit se passer à la fin de l’usufruit. Ces réponses orientent l’acte, le financement et le budget de chacun.
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Quel droit acheter après 55 ans ?
Un parent peut envisager d’acquérir l’usufruit pour conserver l’usage du logement tandis qu’un enfant acquiert la nue-propriété. D’autres configurations existent, mais elles ne sont pas interchangeables.
Acheter uniquement la nue-propriété ne donne pas le droit d’habiter immédiatement le bien tant que l’usufruit subsiste.
Le Livre 3 permet de constituer un usufruit pour une durée déterminée ou indéterminée. Pour une personne physique, sa durée et ses causes d’extinction doivent être lues dans l’acte et dans la loi ; le décès de la personne dans le chef de laquelle le droit est établi y met en principe fin.
Un usufruit commun ou successif demande une rédaction particulièrement attentive.
Ne choisissez pas ce montage sur la seule idée de préparer une succession. Il faut aussi vérifier l’occupation, la protection des personnes, l’origine réelle des fonds, les travaux, la revente et les conséquences fiscales.
Le notaire peut adapter l’acte à la situation familiale, mais aucune formule standard ne convient à tous les ménages.
Comment répartir le prix entre usufruit et nue-propriété ?
Le prix total doit être ventilé entre les droits réellement acquis. Ne choisissez pas un pourcentage de convenance et ne reprenez pas automatiquement un exemple trouvé en ligne.
La durée du droit, l’âge de l’usufruitier, la valeur du logement, son rendement possible et les clauses de l’acte peuvent influencer l’évaluation.
Chaque acquéreur doit pouvoir expliquer et documenter ce qu’il paie. Lorsque l’opération réunit un parent et un enfant, une différence entre la contribution annoncée et les fonds réellement versés peut soulever des questions civiles ou fiscales.
Le notaire doit connaître les donations antérieures ou prévues et l’origine des apports avant la signature.
Demandez un décompte écrit qui distingue le prix de chaque droit, les droits d’enregistrement, les frais d’acte, les éventuels frais de crédit et la réserve conservée par chaque acheteur. Aucun avantage fiscal ne doit être tenu pour acquis avant cette vérification.
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Qui paie l’assurance, l’entretien et les grosses réparations ?
Le Code civil répartit plusieurs obligations. L’usufruitier doit assurer le bien pour les risques habituels et, pour un immeuble, contre l’incendie.
Il doit aussi effectuer les réparations d’entretien nécessaires pour préserver la valeur du logement, sous réserve de l’usure normale, de la vétusté et de la force majeure.
Les grosses réparations portant notamment sur la structure relèvent du nu-propriétaire selon l’article 3.154, après concertation avec l’usufruitier.
Cette règle ne dispense pas de lire l’acte : les travaux, leur urgence, leur financement et la contribution éventuelle des parties peuvent créer des désaccords si rien n’est anticipé.
Établissez dès le départ un état du logement et un budget annuel. Précisez qui paie l’assurance, le précompte, les charges périodiques, l’entretien courant, une chaudière, une toiture, une rénovation complète ou une amélioration choisie.
Pour une copropriété, ajoutez les charges ordinaires et extraordinaires.
Que faut-il prévoir avant l’offre et le compromis ?
Une offre acceptée peut déjà engager ses signataires. Avant de la remettre, indiquez au notaire que l’achat sera scindé. Il faut identifier tous les acquéreurs, le droit acheté par chacun, la répartition envisagée du prix, l’occupation du logement et le financement attendu.
Si l’achat dépend d’un ou plusieurs crédits, la condition suspensive doit correspondre à la structure réelle. Une clause visant seulement un montant global peut être insuffisante si deux personnes demandent des financements différents ou si le prêteur doit accepter une garantie portant sur des droits distincts.
Prévoyez aussi les événements futurs : départ du logement, incapacité, décès, conflit, location, travaux importants ou volonté de vendre. Une personne ne doit pas supposer qu’elle pourra seule vendre la pleine propriété lorsque les droits sont répartis entre plusieurs titulaires.
Comment présenter l’achat scindé au prêteur ?
Présentez la structure complète avant de vous engager : qui achète l’usufruit, qui achète la nue-propriété, combien chacun apporte, quel montant chacun souhaite emprunter et quel droit pourrait servir de garantie. Le prêteur et le notaire doivent pouvoir coordonner le contrat de crédit, l’acte d’achat et l’éventuelle sûreté hypothécaire.
Le Code civil prévoit qu’un usufruit immobilier peut être hypothéqué. Cela ne signifie pas qu’un prêteur doit accepter ce droit comme garantie ni qu’il financera automatiquement l’autre partie de l’achat.
La valeur de la garantie ne remplace pas l’analyse des revenus, dépenses, crédits en cours et capacités de remboursement.
Le prêteur doit évaluer la solvabilité de manière rigoureuse et consulter la Centrale des crédits aux particuliers. Il peut demander des documents sur chaque emprunteur ou garant, sur l’origine de l’apport et sur le bien. Une simulation ou un échange oral ne constitue pas une offre de crédit.
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Le taux wallon de 3 % s’applique-t-il à un achat scindé ?
Le taux réduit des droits d’enregistrement pour l’habitation propre et unique est une règle régionale wallonne. Il résulte du décret du 5 décembre 2024, publié au Moniteur belge le 13 décembre 2024.
Les dispositions concernées s’appliquent aux actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2025, sous leurs conditions.
La règle exige notamment l’acquisition de la totalité en pleine propriété. La FAQ officielle wallonne précise que l’ensemble des acquéreurs doit disposer ensemble de la pleine propriété.
Une personne qui acquiert seulement l’usufruit ne peut donc pas conclure, isolément, qu’elle remplit cette condition ; le notaire doit examiner tous les acquéreurs, les droits réunis et les autres conditions du régime.
La détention préalable d’un usufruit ou d’une nue-propriété sur une autre habitation n’est pas assimilée, dans cette FAQ, à la possession de la totalité en pleine propriété. Cela ne suffit toutefois pas à garantir le taux réduit : destination du bien, résidence principale, délais, maintien de l’occupation et situation de chaque acquéreur doivent encore être vérifiés.
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Après 55 ans, comment vérifier le budget dans la durée ?
L’achat scindé crée deux budgets liés. L’usufruitier doit pouvoir assumer son crédit éventuel, les charges d’usage, l’assurance et l’entretien.
Le nu-propriétaire doit conserver une marge pour son propre financement, les grosses réparations et les dépenses prévues par l’acte, même s’il n’habite pas le logement.
Si l’usufruitier approche de la retraite, testez le budget avec les revenus actuels puis avec la pension estimée sur MyPension. Ajoutez les assurances, le précompte, l’entretien, les charges de copropriété, les autres crédits et une réserve pour les imprévus.
Aucun pourcentage d’endettement ne constitue une règle universelle d’acceptation.
Discutez aussi de la capacité du nu-propriétaire à financer une grosse réparation sans déséquilibrer son propre ménage. Un montage juridiquement possible peut rester inadapté si les deux budgets sont trop serrés ou si les responsabilités ne sont pas comprises.
La checklist avant de signer
- Faire décrire par le notaire le droit acquis par chaque personne et la durée de l’usufruit.
- Documenter la valeur de l’usufruit, de la nue-propriété et l’origine des fonds de chacun.
- Présenter la structure exacte au prêteur avant l’offre d’achat.
- Adapter la condition suspensive aux demandes de crédit réellement nécessaires.
- Écrire la répartition de l’assurance, des charges, de l’entretien et des grosses réparations.
- Vérifier le régime wallon des droits d’enregistrement pour chaque acquéreur.
- Tester le budget de l’usufruitier avant et après la pension.
- Prévoir les règles en cas de travaux, location, départ, décès, conflit ou revente.
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Ce guide donne des repères généraux. Il ne constitue pas une offre de crédit ni un avis personnalisé. Les conditions doivent être confirmées pour votre dossier.
Les sources de ce guide
Pour retrouver les informations auprès des organismes cités.
- SPF Justice — Loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens », publiée le 17 mars 2020 et entrée en vigueur le 1er septembre 2021
- Justel — Livre 3 « Les biens » du Code civil : usufruit, articles 3.138 à 3.161
- Notaire.be — L’achat démembré : nue-propriété et usufruit
- Notaire.be — Droits et obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire
- Notaire.be — L’offre d’achat et l’option d’achat
- Notaire.be — Signer le compromis de vente
- Notaire.be — Frais et taxes liés à l’achat
- Notaire.be — Calcul des frais d’acte d’achat
- Notaire.be — Assurance vie, incendie et perte de revenus pour propriétaires
- SPF Économie — Conseil et évaluation de la solvabilité
- Wikifin / FSMA — Documents à fournir pour un crédit hypothécaire
- Banque nationale de Belgique — Centrale des crédits aux particuliers
- WALLEX — Décret wallon du 5 décembre 2024, taux réduit pour l’habitation propre et unique, en vigueur le 1er janvier 2025
- Wallonie — FAQ officielle : réduction des droits d’enregistrement à 3 % pour l’habitation propre et unique
- Notaire.be — Droits d’enregistrement en Région wallonne
- Sécurité sociale belge — Votre pension de retraite et MyPension
- Service fédéral des Pensions — À combien s’élèvera ma pension ?
- Wikifin — La capacité de remboursement