L’essentiel pour commencer
À retenir
- Un héritier peut proposer de reprendre le logement, mais le partage amiable suppose l’accord des cohéritiers et un acte notarié lorsqu’un immeuble est concerné.
- La soulte, les droits de succession et le droit de partage sont des montants distincts : demandez au notaire un décompte complet avant de fixer le crédit nécessaire.
- La valeur du bien ne suffit pas pour obtenir un financement : le prêteur vérifie aussi les revenus, les charges, les crédits en cours et le budget après la pension.
Racheter la part d’un cohéritier : de quoi parle-t-on ?
Lorsqu’un logement revient à plusieurs héritiers, ceux-ci détiennent ensemble des droits sur le bien : c’est l’indivision successorale. L’un d’eux peut proposer de recevoir le logement dans le partage et de compenser les autres en argent.
La somme versée pour rétablir l’équilibre entre les lots est couramment appelée la soulte. Elle ne correspond pas automatiquement à une simple fraction du prix affiché : les droits de chacun, la valeur actuelle du bien, les dettes et les autres éléments du partage doivent être examinés.
Le partage successoral relève du droit fédéral belge. Le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil a été porté par la loi belge du 19 janvier 2022, publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022 et entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Un accord amiable évite une procédure judiciaire longue
Si tous les héritiers sont d’accord, ils peuvent organiser un partage amiable. Lorsqu’un immeuble est partagé, Notaire.be précise qu’ils doivent passer par un notaire afin que l’opération soit inscrite dans la documentation hypothécaire.
L’accord doit porter sur davantage que le principe « je garde la maison ». Il faut notamment arrêter la valeur retenue, les droits de chacun, le traitement des dettes, la date de disponibilité des fonds et les frais supportés par chaque partie.
En l’absence d’accord, un héritier peut demander un partage judiciaire. Le tribunal désigne alors un notaire pour les opérations de liquidation et de partage.
Cette voie peut être plus longue et coûteuse : ne présentez pas un crédit comme acquis avant que le cadre du partage soit suffisamment déterminé.
Consulter les sources de cette partie
Comment préparer le calcul de la soulte ?
Commencez par une valeur actuelle du logement acceptée par les cohéritiers. En cas de désaccord, une expertise indépendante peut fournir une base commune et documentée.
Notaire.be explique que, pour une cession de droits indivis, la valeur du bien est mise en regard des charges, par exemple un solde hypothécaire, puis le solde est réparti selon les droits de propriété.
Dans une succession, le notaire tient aussi compte de l’ensemble de la masse à partager et des droits successoraux de chacun.
Demandez un projet écrit qui distingue la soulte, les dettes reprises, les frais d’acte et les impôts. Cette ventilation évite de demander un crédit sur la base d’un montant incomplet ou de compter deux fois une même dette.
Droits de succession et droit de partage sont deux impôts différents
Les droits de succession portent sur ce que chaque héritier recueille dans la succession. Pour une succession relevant de la Région wallonne, la déclaration sert de base au calcul et la compétence fiscale dépend notamment du dernier domicile fiscal du défunt.
Le rachat des droits indivis dans un immeuble peut ensuite entraîner un droit de partage. En Wallonie, les articles 109 et 110 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe fixent ce droit à 1 %.
La réponse officielle du Gouvernement wallon du 30 mars 2026 confirme que la base est la valeur de l’immeuble lorsque l’opération met fin à l’indivision ; si l’indivision continue, la base correspond aux quotités cédées.
Cette règle régionale est en vigueur en Wallonie en 2026. Elle ne doit pas être transposée automatiquement à Bruxelles ou en Flandre. Faites confirmer par le notaire la région compétente, la base imposable et les éventuelles particularités du dossier avant de chiffrer le financement.
Le notaire établit l’acte et le décompte complet
Le notaire vérifie les droits des héritiers, la situation hypothécaire du bien et les conditions du partage. Pour un immeuble, il prépare l’acte qui attribue le logement et organise le paiement aux autres héritiers.
Demandez-lui un décompte comprenant la soulte, le droit de partage, les honoraires légaux, les formalités et les éventuels frais liés à une ancienne hypothèque. Le montant à apporter le jour de l’acte ne se limite donc pas au prix convenu entre cohéritiers.
Les droits de succession suivent leur propre calendrier. La page officielle wallonne indique un délai général de quatre mois pour la déclaration après un décès ; un décès survenu à l’étranger peut obéir à un autre délai.
Confirmez la date applicable au dossier avec le bureau de sécurité juridique ou le notaire.
Quel crédit peut financer la reprise du logement ?
Le rachat de droits immobiliers peut être financé, selon le dossier et la proposition du prêteur, par un crédit hypothécaire à destination immobilière. Wikifin rappelle qu’un crédit hypothécaire peut financer l’acquisition ou le maintien de droits réels immobiliers.
Le prêteur doit remettre les informations précontractuelles adaptées et, pour ce type de crédit, le formulaire ESIS ainsi qu’une offre reprenant les coûts connus, les conditions et le plan de remboursement. Comparez le TAEG, la durée, la mensualité, le coût total, les frais d’acte de crédit et les assurances éventuelles.
S’il existe déjà un crédit ou une hypothèque sur le logement, ne supposez pas qu’ils passent automatiquement à l’héritier qui reprend le bien. Le créancier doit accepter toute modification de ses débiteurs ou tout nouveau financement. Demandez une confirmation écrite du montage retenu.
Le bien hérité ne remplace pas l’analyse de solvabilité
Le prêteur analyse les revenus, les dépenses, les engagements existants et la situation financière générale. Il consulte aussi la Centrale des crédits aux particuliers selon les règles applicables.
Le SPF Économie précise que l’évaluation doit être équitable et objective. Elle ne peut pas s’appuyer principalement sur la valeur du logement ou sur l’idée que sa valeur augmentera.
Après 55 ans, préparez les revenus actuels et l’estimation officielle de pension si le remboursement doit se poursuivre après le départ à la retraite. Ajoutez les charges du logement, les travaux à prévoir, les autres crédits et une réserve pour les imprévus.
Aucun âge ne garantit ni n’interdit à lui seul l’obtention d’un crédit.
Clarifiez la succession avant de vous engager sur le financement
Avant de bâtir le crédit, vérifiez la composition de la succession, les dettes connues et le choix successoral de chaque héritier. Une acceptation pure et simple, une acceptation sous bénéfice d’inventaire et une renonciation n’ont pas les mêmes conséquences.
Ne signez pas entre héritiers une promesse de paiement impossible à tenir si le prêteur refuse le dossier ou propose un montant inférieur. Faites inscrire des délais réalistes et, lorsque c’est pertinent, des conditions liées à l’obtention du financement dans les documents préparés avec le notaire.
Coordonnez le calendrier du notaire et celui du prêteur : expertise, décision de crédit, offre, délai de lecture, acte de partage et libération des fonds. Une simulation ou un accord oral n’est pas une offre de crédit.
La checklist avant de racheter la part d’un cohéritier
Séparez toujours trois calculs : ce qui revient aux cohéritiers, ce qui est dû au fisc et ce qui doit être financé. Le notaire et le prêteur interviennent sur des volets différents du dossier.
Informations vérifiées le 31 octobre 2026. Le partage successoral et le crédit hypothécaire relèvent du droit fédéral belge ; le droit de partage présenté à 1 % et sa base concernent la Région wallonne en 2026.
Crédit Boomer est une plateforme d’information et de mise en relation éditée par C-Coucke SRL. Une demande de contact n’est ni une offre de crédit, ni une décision du prêteur, ni une promesse d’acceptation.
- Identifier les héritiers, leurs droits et le choix successoral de chacun.
- Faire estimer le logement et convenir par écrit de la valeur retenue.
- Demander au notaire le calcul de la soulte et un décompte séparé des frais et impôts.
- Vérifier les dettes successorales, le solde de tout crédit et les inscriptions hypothécaires.
- Faire confirmer la Région compétente pour les droits de succession et le droit de partage.
- Préparer revenus, charges, crédits en cours et estimation de pension.
- Comparer ESIS, TAEG, durée, coût total, assurances et frais d’acte de crédit.
- Faire coïncider les délais du partage avec la validité de l’offre et la libération des fonds.
- Conserver le projet de partage, l’expertise, l’offre de crédit et les décomptes.
Consulter les sources de cette partie
- SPF Justice — Loi du 19 janvier 2022 portant le livre 4 du Code civil, publiée le 14 mars 2022 et en vigueur le 1er juillet 2022
- Parlement wallon — Droit de partage : articles 109 et 110, réponse officielle du 30 mars 2026
- Wallonie — Droits et déclaration de succession en Région wallonne (page consultée le 31 octobre 2026)
- SPF Économie — Conseil et évaluation de la solvabilité
Ce guide donne des repères généraux. Il ne constitue pas une offre de crédit ni un avis personnalisé. Les conditions doivent être confirmées pour votre dossier.
Les sources de ce guide
Pour retrouver les informations auprès des organismes cités.
- Notaire.be — Indivision ou partage d’une succession
- Notaire.be — Vendre un bien immobilier de la succession ou racheter la part d’un héritier
- Notaire.be — Acheter à plusieurs : division et indivision
- SPF Justice — Loi du 19 janvier 2022 portant le livre 4 du Code civil, publiée le 14 mars 2022 et en vigueur le 1er juillet 2022
- Wallonie — Droits et déclaration de succession en Région wallonne (page consultée le 31 octobre 2026)
- Parlement wallon — Droit de partage : articles 109 et 110, réponse officielle du 30 mars 2026
- Wikifin / FSMA — Le crédit hypothécaire et la destination mobilière (12 février 2026)
- SPF Économie — Conseil et évaluation de la solvabilité
- SPF Économie — Document ESIS et coûts du crédit hypothécaire
- Notaire.be — Les frais liés au crédit hypothécaire
- Sécurité sociale belge — Votre pension de retraite et MyPension
- Service fédéral des Pensions — À combien s’élèvera ma pension ?
- Wikifin — La capacité de remboursement
- Notaire.be — Accepter ou renoncer à une succession
- Notaire.be — Accepter une succession sous bénéfice d’inventaire
- SPF Économie — Conclusion du contrat de crédit hypothécaire